Article 9
Les services de la direction générale des impôts assurent l'organisation et la gestion du fichier national des fraudeurs. Ils sont chargés :
— de procéder à l'inscription et au retrait des personnes physiques et morales, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières, ainsi que celles n'ayant pas procédé au dépôt légal des comptes sociaux ;
— de constituer, de mettre à jour et d'administrer la base de données centralisée du fichier national des fraudeurs ;
— de conserver les données sur des supports magnétiques et matériels ;
— de mettre à la disposition des administrations, organismes et institutions habilités les données mises à jour du fichier national des fraudeurs ;
— d'informer toute personne physique ou morale de sa situation vis-à-vis du fichier national des fraudeurs ;
— de prendre les mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents et supports de l'information relative au fichier national des fraudeurs ;
— d'assurer la sécurité matérielle de la base de données du fichier national des fraudeurs ;
— d'assurer la sécurité et la gestion des accès au fichier national des fraudeurs.
Les procédures d'inscription et de retrait du fichier national des fraudeurs, ainsi que les modalités techniques de sa gestion, sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la justice.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-403 (ج.ر عدد 79 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 9. Les services habilités de la direction générale des impôts assurent l'organisation et la gestion du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, ils sont chargés, notamment : de procéder, sur demande des institutions habilitées, à l'inscription et au retrait des personnes physiques et morales, auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscale, commerciale, douanière, bancaire et financière ; de procéder, sur demande des institutions habilitées, à l'inscription au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, des représentants légaux des personnes morales; de constituer, de mettre à jour et d'administrer la base de données du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses; de conserver les données sur des supports magnétiques et matériels; de mettre à la disposition des administrations, organismes et institutions habilités les données mises à jour du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ; d'informer toute personne physique ou morale de sa situation vis-à-vis du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ; de prendre les mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents et supports de l'information relative au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses; d'assurer la sécurité matérielle de la base de données du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ; d'assurer la sécurité et la gestion des accès au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses.
Les procédures d'inscription et de retrait du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ainsi que les modalités techniques de sa gestion, sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce ».
