Décret exécutif n° 13-84
· ج.ر عدد 9 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d'organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux
Article 8
Le fichier national des fraudeurs est sécurisé et confidentiel. II ne peut être communiqué qu'aux personnes habilitées.
Toute personne ayant accès au fichier national des fraudeurs doit veiller à l'utilisation légale et à la protection des informations qu'il contient.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-403 (ج.ر عدد 79 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
<<<< Art. 8. Le fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses est sécurisé et confidentiel. Il ne peut être communiqué qu'aux institutions habilitées, citées à l'article 2 ci-dessus ».
