Article 7
L'administration ou l'institution source d'inscription ou de retrait du fichier national des fraudeurs informe la personne physique ou morale concernée par cette mesure, dans un délai de quinze (15) jours, à l'adresse du lieu d'activité qu'elle a déclarée.
Ce délai court à compter de la date de signature de la demande d'inscription ou de retrait du fichier national des fraudeurs.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-403 (ج.ر عدد 79 لسنة 2022)
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<< Art. 7. - L'institution source de la demande d'inscription ou de retrait du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, informe la personne physique ou morale concernée par cette mesure, dans un délai, maximum, de dix (10) jours, à l'adresse déclarée du lieu d'activité.
Ce délai court, à compter de la date d'émission de la demande d'inscription ou de retrait du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 7
