Article 6
L'administration ou l'institution source de l'inscription d'une personne physique ou morale au fichier national des fraudeurs est tenue d'engager la procédure de son retrait immédiat suite à la régularisation de sa situation vis-à-vis de l'ensemble des motifs ayant justifié son inscription.
ALGERIENNE N° 09 29 Rabie El Aouel 1434 10 février 2013 Le retrait d'une personne morale du fichier national des fraudeurs entraîne le retrait de ses représentants légaux, inscrits en cette qualité.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-403 (ج.ر عدد 79 لسنة 2022)
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<< Art. 6. - L'institution source de la demande d'inscription d'une personne physique ou morale au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, est tenue d'engager la procédure de son retrait immédiat, suite à la régularisation de sa situation vis-à-vis de l'ensemble des motifs ayant justifié son inscription.
Le retrait d'une personne morale du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses entraîne le retrait de ses représentants légaux, inscrits en cette qualité, conformément à l'article 3 ci-dessus ».
