Décret exécutif n° 13-84 · ج.ر عدد 9 لسنة 2013 معدَّل
Décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d'organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux

Article 3

Est inscrite au fichier national des fraudeurs toute personne physique ou morale, auteur d'une infraction grave aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières, ainsi que celle n'ayant pas procédé au dépôt légal des comptes sociaux.

Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'inscription s'étend à ses représentants légaux.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-403 (ج.ر عدد 79 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 3. Est inscrite au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, toute personne physique ou morale, auteur d'infractions à la législation et à la réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières. 3 Joumada El Oula 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 27 novembre 2022 Conformément aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, son inscription s'étend à ses représentants légaux ».

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