Article 2
Le fichier national des fraudeurs est une base de données centralisée des informations relatives aux auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières, ainsi que du défaut de dépôt légal des comptes sociaux.
Ce fichier est alimenté par les services habilités du ministère chargé des finances, du ministère chargé du commerce et de la Banque d'Algérie.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-403 (ج.ر عدد 79 لسنة 2022)
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<<< Art. 2. Le fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses est une base de données centralisée des informations relatives aux auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières.
Ce fichier est alimenté par les services habilités du ministère chargé des finances, du ministère chargé du commerce et de la promotion des exportations et de la Banque d'Algérie.
Les institutions ci-après désignées, sont chargées, chacune en ce qui concerne son domaine de compétence, de demander l'inscription ou le retrait du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses :
Au titre du ministère chargé des finances : la direction générale des impôts ; la direction générale des douanes.
Au titre du ministère chargé du commerce et de la promotion des exportations : la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes.
Au titre de la Banque d'Algérie : la direction générale des changes ».
