Décret exécutif n° 13-80
· ج.ر عدد 8 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-80 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de la pédagogie du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 3
L’inspection générale de la pédagogie intervient sur la base d’un programme annuel d’évaluation et de contrôle qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Elle peut intervenir, d’une manière inopinée, à la demande du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
