Article 7

Dans le domaine de la valorisation de la recherche, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé d’organiser et de coordonner les programmes et projets relatifs à l’exploitation technologique, industrielle et économique, des résultats de la recherche.

Dans ce cadre, il est chargé notamment:

— d’encourager la création de filiales économiques dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, conformément aux conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur,

— de proposer les mesures incitatives pour encourager la valorisation et pour stimuler l’exploitation des résultats de la recherche ainsi que les activités d’invention et d’innovation,

— d’étudier et de proposer les modalités d’institution et de décernement de distinction nationale aux créateurs et innovateurs.