Article 15

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique propose l’organisation de l’administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

— il fixe le statut des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les conditions de création et de fonctionnement y afférentes,

— il propose la mise en place de tout cadre de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une prise en charge des missions qui lui sont confiées,

— il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.