Article 11

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique initie la mise en place du système automatique de contrôle et d’évaluation relatif aux activités relevant de son domaine de compétence, il en élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et en définit les moyens, en cohérence avec le système national de contrôle et d’évaluation à tous les échelons.