Décret exécutif n° 13-457
· ج.ر عدد 8 لسنة 2014
Décret exécutif n° 13-457 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de paiement de vingt milliards cent quatre-vingt-dix-huit millions trois cent mille dinars (20.198.300.000 DA) et une autorisation de programme de cent vingt-quatre milliards six cent seize millions trois cent vingt-trois mille dinars (124.616.323.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
