Décret exécutif n° 13-455 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013

Il est annulé, sur 2013, un crédit de paiement de quatre-vingt quatorze milliards sept cent trente-six millions six cent mille dinars (94.736.600.000 DA) et une autorisation de programme de soixante-quinze milliards quatre cent vingt-et-un millions cent mille dinars (75.421.100.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2013, un crédit de paiement de quatre-vingt quatorze milliards sept cent trente-six millions six cent mille dinars (94.736.600.000 DA) et une autorisation de programme de soixante-quinze milliards quatre cent vingt-et-un millions cent mille dinars (75.421.100.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Infrastructures économiques 26.000.000 50.484.800 et administratives Education - Formation 18.000.000 — Infrastructures socio-culturelles 30.000.000 — Soutien à l’accès à l’habitat 13.587.800 — Programme complémentaire 4.235.200 8.914.400 au profit des wilayas Provision pour dépenses 2.913.600 16.021.900 imprévues TOTAL 94.736.600 75.421.100 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Industrie — 1.870.000 Agriculture et hydraulique — 15.530.000 Soutien aux services productifs — 10.604.000 Infrastructures économiques et — 6.652.300 administratives Education - Formation — 7.762.200 Infrastructures socio-culturelles — 15.352.600 Soutien à l’accès à l’habitat — 14.650.000 P.C.D. 3.000.000 3.000.000 Soutien à l’activité économique 91.736.600 — (Dotations aux CAS et bonification du taux d’intérêt) TOTAL 94.736.600 75.421.100 2 Rabie Ethani 1435 2 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE