Décret exécutif n° 13-453
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Décret exécutif n° 13-453 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de douze millions cinq cent mille dinars (12.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section II — Direction générale de la comptabilité — Sous section II — Services déconcentrés de l’Etat — 5ème partie et au chapitre n° 35-11 « Direction régionale du Trésor — Entretien des immeubles ».
