Article 3

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 13

« Art. 13. — Les opérations d'acquisition visées à l'article 11 ci-dessus sont réalisées dans les limites des dotations théoriques et budgétaires ainsi que des normes et spécifications maximales arrêtées pour chaque catégorie de véhicules administratifs en matière :

— de puissance ;

— de type de véhicule ;

— de source et de consommation d'énergie.

Les principales normes et spécifications des véhicules visés ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint pris par les ministres chargés du budget, des transports, de l'industrie et de l'environnement ».