Article 2

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — Au sens du présent décret, il est entendu par :

— véhicule officiel : ...

— véhicule de fonction de catégorie 1 : ... 6 Rabie El Aouel 1435 8 janvier 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

— véhicule de fonction de catégorie 2 : ...

— véhicule de fonction de catégorie 3 : tout véhicule mis à la disposition exclusive d'un titulaire d'une fonction supérieure de l'Etat classée dans les catégories de E1 à G ou titulaire d'un emploi civil assimilé dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, et des magistrats exerçant les fonctions de vice-président de la Cour suprême, de vice-président du Conseil d'Etat, de procureur général adjoint près la Cour suprême, de vice-commissaire d'Etat près le Conseil d'Etat, et de président de chambre près la Cour Suprême et au Conseil d'Etat, de président de Cour et de procureur général près la Cour, de président de tribunal administratif et de commissaire d'Etat près le tribunal administratif ; ........................ (le reste sans changement) .................. ».