Article 9

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — .............. (sans changement jusqu'à)

a) les surfaces rendues doivent être exprimées en nombre entier de parcelles contiguës, sauf si le résultat du taux fixé dans le contrat, en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, donne lieu à une fraction de parcelle, auquel cas cette fraction de parcelle doit être composée de sous-parcelles contiguës et comprises dans une même parcelle ; ...................... (sans changement jusqu'à)

e) la zone proposée au titre du rendu ne doit pas entourer complètement la zone à garder par le contractant ;

f) dans le cas où la configuration du périmètre contractuel initial ou le résultat de la configuration des périmètres d'exploitation ou de rétention ne permettent pas de se conformer à l'une ou plusieurs des dispositions ci-dessus, le contractant doit appliquer pour ce cas particulier les autres dispositions prescrites restantes ».