Article 8

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Conformément à l'article 38 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, le périmètre contractuel d'un contrat de recherche et d'exploitation, à l'exclusion des périmètres d'exploitation ou de périmètres ayant fait l'objet de rétention conformément à l'article 42 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, est réduit à la fin de chaque phase de la période de recherche selon le taux fixé dans le contrat.

Si le résultat de ce pourcentage donne lieu à une fraction de parcelle, cette fraction doit être convertie au nombre de sous-parcelles le plus proche. Le nombre de sous-parcelles doit être entier.

Pour les hydrocarbures non conventionnels, les conditions et modalités de rendus de surfaces de recherche et/ou d'exploitation sont fixées dans le contrat conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée ».