Article 4

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Sous réserve du respect des dispositions de l'article 14 ci-dessous, la délimitation en surface du périmètre pour la période de rétention doit inclure toute l'aire géographique du gisement d'hydrocarbures concerné. La limite de l'accumulation des hydrocarbures est étendue vers le nord, le sud, l'est et l'ouest par des limites qui coïncident avec la grille des sous-parcelles.

Dans le cas des hydrocarbures non conventionnels, la délimitation en surface du périmètre pour la période de rétention doit inclure toute l'aire géographique de(s) réservoir(s). Cette limite projetée en surface forme la limite du périmètre pour la période de rétention. Elle ne peut en aucun cas dépasser les limites du périmètre contractuel. Les points délimitant ce périmètre doivent, toutefois, avoir un pas régulier d'un (1) kilomètre ».