Décret exécutif n° 13-437
· ج.ر عدد 67 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-437 du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche
Article 3
Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont complétées par un alinéa in fine comme suit :
« Art. 5. — Dans le cas des hydrocarbures non conventionnels, le périmètre pour la période de rétention peut couvrir le réservoir présentant l'une des caractéristiques et conditions définies à l'article 5 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, que le contractant souhaite garder et ce, dans la limite du périmètre contractuel ».
