Article 7

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, susvisé, les articles 8bis et 8ter rédigés comme suit :

« Art. 8. bis — Le changement de délimitation et de classification de zones peut être opéré si l'une ou plusieurs des conditions ci-après sont remplies :

1. la présence et/ou la proximité d'infrastructures et installations de surface ;

2. l'état des connaissances géologiques ;

3. la présence de gisements ou de découvertes non développés ;

4. la présence de nouvelles thématiques liées aux ressources non conventionnelles.

5. objectifs ou considérations stratégiques ».

« Art. 8. ter — A l'initiative de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), sur la base d'un rapport circonstancié et motivé, et après approbation du ministre chargé des hydrocarbures, il peut être procédé au changement de délimitation et de classification de zones dans le cas où l'une ou plusieurs des conditions énumérées à l'article8 bis, ci-dessus, est ou sont satisfaite(s).

Cette nouvelle délimitation et classification font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures et des finances.

La carte du domaine minier national relatif aux hydrocarbures est mise à jour par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), en y intégrant les coordonnées géographiques correspondant à la nouvelle délimitation ».