Décret exécutif n° 13-436
· ج.ر عدد 67 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-436 du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d'exploitation
Article 4
L'article 3 du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, susvisé, est complété par un alinéa in fine comme suit :
« Art. 3. — Sont classés en zone fiscale A tous les périmètres de prospection, de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures situés à l'intérieur des zones A7 et A8 dont les coordonnées géographiques figurent en annexe 5 du présent décret ».
