Article 2

L'article 1er du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Article 1er. — ...........(Sans changement jusqu'à)

• la subdivision du domaine minier national en quatre

(4) zones :

— zone A ;

— zone B ;

— zone C ;

— zone D.

• la subdivision géographique et géologique ;

• les conditions et la méthodologie de changement de délimitation des zones ;

• les tailles maximales des périmètres de chaque zone. 29 décembre 2013 La délimitation de ces zones est définie respectivement en annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent décret.

Tout changement dans la délimitation des zones ou de la liste des périmètres relevant de chacune de ces zones ne peut être rétroactif ».