Décret exécutif n° 13-425
· ج.ر عدد 65 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-425 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d'exploitation et les contrats d'exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
Article 7
Les dispositions de l'article 21 du décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 21. — ............. (sans changement jusqu'à) cette commission d'appel à la concurrence est constituée :
a) du directeur de la division en charge de la promotion au sein de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), ou en cas d'empêchement, d'un membre du comité de direction dûment désigné par le président du comité de direction qui assure la présidence de la commission d'appel à la concurrence, ...................... (le reste sans changement).................... ».
