Décret exécutif n° 13-425
· ج.ر عدد 65 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-425 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d'exploitation et les contrats d'exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
Article 2
Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 15
« Art. 9. — L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) doit traiter les demandes et aviser le candidat dans les trente (30) jours après réception. Si la demande est considérée comme incomplète ou des informations supplémentaires, y compris une interview avec le candidat sont considérés comme utiles pour la compréhension ou la clarification de la demande, celui-ci est tenu de fournir lesdites informations ».
