Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013.
Abdelmalek SELLAL. ———————— Demande de pré-qualification des candidats Informations relatives aux aspects juridiques, techniques et financiers Annexe A Aspects juridiques
1) Nom du demandeur:
2) Type de pré-qualification recherché (cocher la mention appropriée)
a) Opérateur/Investisseur .................................................
Onshore uniquement .......................................................
Onshore et offshore .........................................................
b) Investisseur / non-opérateur ........................................ 22 décembre 2013
3) Statuts : copies certifiées conformes à l'original des statuts fournis dans la langue d'origine avec une traduction en langues nationale et française.
a) Forme de la société :
b) Liste des principaux actionnaires et leur taux de participation :
c) Historique succinct de l'évolution légale de la société depuis sa création :
4) Statut juridique du candidat en Algérie : Dans le cas où le candidat est présent en Algérie (préciser la forme et fournir la copie du document prouvant le statut juridique du candidat).
5) Nom, adresse et numéros de téléphone de la personne de nationalité algérienne ayant une résidence permanente à Alger, désignée pour agir en tant que représentant légal du candidat en Algérie, à des fins juridiques et fiscales.
6) Est-ce que le candidat recherche une pré-qualification basée sur sa propre expérience et antécédent? ......................... oui....................... non
7) Si le candidat est une filiale ou succursale et souhaite être pré-qualifié sur la base des antécédents de la société qui le contrôle.
Spécifier/ fournir :
a) Nom de la société dont on souhaite les antécédents pour sa pré-qualification :
b) Relations légales qui existent entre le candidat et cette société :
c) Les coordonnées de cette société. Adresse :
Nom et titre de la personne à contacter (y compris e-mail et numéros de téléphone et fax) :
Nom et titre d'une autre personne à contacter (y compris e-mail et numéros de téléphone et fax) :
d) Autorisation écrite par la société pour le candidat à pré-qualifier sur la base de ses antécédents.
e) Engagement signé par un cadre de la société, dûment habilité et autorisé, stipulant que cette société fournira à sa filiale ou succursale, si elle est pré-qualifiée, toutes les ressources techniques, humaines, financières et autres, vu que cette personne aura besoin de respecter ses obligaticns au moment opportun, sous n'importe quel contrat.
f) Attestation écrite par cette société, prouvant l'autorité juridique du fonctionnaire signataire de la société d) et e) pour fournir cette autorisation et délivrer cet engagement.
g) Dans les cas où le candidat ou la personne qui souhaite être pré-qualifié, n'est pas une société cotée dans une importante bourse internationale, elle doit indiquer l'identité et la nationalité des actionnaires qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement 20 % ou plus des parts de cette société.
