Décret exécutif n° 13-425 · ج.ر عدد 65 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-425 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d'exploitation et les contrats d'exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence

Article 20

Les dispositions de l'article 41 du décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 41. — .......... (Sans changement jusqu'à).

d) l'offre exige des modifications ou amendements au projet de contrat,

e) l'offre ne satisfait pas au (x) critère (s) préétabli (s) par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) porté (s) dans le dossier d'appel à la concurrence,

f) l'offre émane d'un soumissionnaire n'ayant pas été pré-qualifié pour participer à l'appel à la concurrence,

g) le non-respect de toute autre condition spécifiée dans le dossier d'appel à la concurrence. ....................... (Ie reste sans changement) .................. ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.