Article 14

Les dispositions de l'article 32 du décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 32. — Au plus tard, quatre-vingt-dix (90) jours après la réception des propositions techniques, la commission d'appel à la concurrence, après consultation des soumissionnaires, procède dans une deuxième étape à la notification à l'ensemble des soumissionnaires :

— de l'offre technique de référence ;

— du ou des critère (s) de sélection des offres ;

— du projet final du contrat, paraphé par le président de la commission d'appel à la concurrence, à parapher par les soumissionnaires;

— des instructions finales pour l'offre économique ;

— de la date finale de soumission de l'offre économique ».