Décret exécutif n° 13-425
· ج.ر عدد 65 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-425 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d'exploitation et les contrats d'exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
Article 12
Les dispositions de l'article 30 du décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 30. — Dans le cas d'un appel à la concurrence sur des périmètres de recherche et d'exploitation, au plus tard, quarante-cinq (45) jours après la date limite pour une demande de clarification, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) met à la disposition de chaque personne ayant acquis le dossier d'appel à la concurrence, le projet de contrat final dûment paraphé par le président de la commission d'appel à la concurrence ».
