Décret exécutif n° 13-402
· ج.ر عدد 63 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-402 du 27 Moharram 1435 correspondant au 1er décembre 2013 fixant la liste des postes supérieurs de la conservation des forêts de wilaya, les conditions d'accès ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — MODE DE NOMINATION
Article 9
Les postes supérieurs de chef de bureau de conservation des forêts, de chef de bureau de circonscription des forêts et de chef de district des forêts prévus par le présent décret, sont pourvus par décision du directeur général des forêts sur proposition du conservateur des forêts de wilaya. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
