Décret exécutif n° 13-402
· ج.ر عدد 63 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-402 du 27 Moharram 1435 correspondant au 1er décembre 2013 fixant la liste des postes supérieurs de la conservation des forêts de wilaya, les conditions d'accès ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 6
Les chefs de districts des forêts sont nommés parmi : 1 — les inspecteurs en chef des forêts et les inspecteurs principaux des forêts, titulaires ; 2 — les inspecteurs des forêts, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ; 3 — les inspecteurs de brigades des forêts, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
