Décret exécutif n° 13-402
· ج.ر عدد 63 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-402 du 27 Moharram 1435 correspondant au 1er décembre 2013 fixant la liste des postes supérieurs de la conservation des forêts de wilaya, les conditions d'accès ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 3
Les chefs de services sont nommés :
A/Au titre des services techniques, parmi : 1 — les conservateurs divisionnaires des forêts titulaires, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ; 2 — les inspecteurs en chef des forêts et les inspecteurs principaux des forêts, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
B/Au titre des services administratifs, parmi : 1 — les administrateurs principaux ou grade équivalent, titulaires, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ; 2 — les administrateurs ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
