Décret exécutif n° 13-402
· ج.ر عدد 63 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-402 du 27 Moharram 1435 correspondant au 1er décembre 2013 fixant la liste des postes supérieurs de la conservation des forêts de wilaya, les conditions d'accès ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11
Les fonctionnaires régulièrement nommés à la date de la publication du présent décret au Journal officiel au poste supérieur de chef de district des forêts, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret à compter du 1er janvier 2008.
