Décret exécutif n° 13-401
· ج.ر عدد 63 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-401 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 fixant les modalités et les conditions de dispense, des sociétés de droit algérien, de l'obligation de la garantie bancaire de bonne exécution couvrant le montant des travaux minimum de recherche des hydrocarbures
Article 5
Dans le cas où la demande de dispense de l'obligation de la garantie bancaire remplit les conditions énumérées à l'article 3 ci-dessus, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) notifie sa décision après accord du ministre chargé des hydrocarbures. 12 Safar 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 décembre 2013
