Article 2

Dans le cas où le contrat de recherche et d'exploitation des hydrocarbures est conclu avec une société de droit algérien, disposant d'un patrimoine propre en Algérie dont la valeur est supérieure au montant de la garantie bancaire, ladite société est dispensée en sa qualité de contractant de l'obligation de la garantie bancaire de bonne exécution couvrant les montants des travaux minimum de recherche prévus pendant chaque phase de recherche. 15 décembre 2013