Décret exécutif n° 13-400
· ج.ر عدد 63 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-400 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 définissant les conditions d’octroi par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), d’une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz, les seuils admissibles ainsi que les conditions de tarification spécifiques dans les zones éloignées ou isolées
Article 6
Durant la période d'exploitation, les conditions d'octroi, pour des durées limitées, de l'autorisation exceptionnelle de torchage peuvent être motivées par :
— la première mise en exploitation des puits de développement ;
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 7
— la nécessité de réaliser des opérations sur des puits en exploitation pour des raisons de maintenance préventive et/ou curative ;
— l'évaluation de la productivité des puits de développement.
