Décret exécutif n° 13-400
· ج.ر عدد 63 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-400 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 définissant les conditions d’octroi par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), d’une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz, les seuils admissibles ainsi que les conditions de tarification spécifiques dans les zones éloignées ou isolées
Article 5
Durant la période de recherche et pour les opérations de tests de puits d'exploration, de délinéation y compris les puits de la phase pilote, les conditions d'octroi, pour des durées limitées, de l'autorisation exceptionnelle, peuvent être motivées, notamment par :
— l'ouverture d'un puits sur torche, en cours de forage d'exploration, pour confirmation de la présence d'hydrocarbures ;
— l'évaluation de la productivité des puits d'exploration et de délinéation ;
— l'évaluation de la productivité des puits faisant partie de la phase pilote concernant les hydrocarbures non conventionnels.
