Article 3

L'autorisation exceptionnelle de torchage de gaz acccordée par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) à l'opérateur pour des durées limitées dans des zones éloignées ou isolées, ne permettant pas la récupération et/ou l'évacuation du gaz, est assujettie à des conditions de tarification spécifiques conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 52 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

Dans le cas des opérations de torchage de gaz de courtes durées et/ou à volumes faibles soumis au paiement de la taxe de torchage, l'opérateur sollicitant l'autorisation exceptionnelle de torchage de gaz dans les zones susmentionnées, s'acquitte d'une taxe spécifique, non déductible, payable au Trésor public de :

— sept mille dinars (7000 DA) par millier de normaux mètres cubes (1000Nm3) de gaz torché, pour les zones 12 Safar 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 décembre 2013 situées à des distances supérieures ou égales à cent (100 km) et inférieures à deux cents (200 km) des infrastructures permettant la récupération et/ou l'évacuation du gaz ;

— six mille dinars (6000 DA) par millier de normaux mètres cubes (1000Nm3) de gaz torché, pour les zones situées à des distances supérieures ou égales à deux cents (200 km) et inférieures ou égales à trois cents (300 km) des infrastructures permettant la récupération et/ou l'évacuation du gaz ;

— quatre mille dinars (4000 DA) par millier de normaux mètres cubes (1000Nm3) de gaz torché, pour les zones situées au-delà de trois cents (300 km) des installations permettant la récupération et/ou l'évacuation du gaz.