Décret exécutif n° 13-386
· ج.ر عدد 61 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-386 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier
CHAPITRE 1er — DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER
Article 7
La qualité de membre du conseil supérieur soumet son titulaire au respect du secret des délibérations et de tout fait ou information dont il a eu connaissance dans le cadre de l'activité du conseil.
