Article 5

Les membres du conseil supérieur sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'habitat, pour une durée de trois (3) années renouvelable.

Les membres du conseil supérieur désignés, perdent la qualité de membre lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions ou lorsque leur mandat expire.

En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou autre cause, il est procédé dans le délai d'un mois et pour la période restante du mandat à la désignation d'un nouveau membre.