Article 3

Le conseil supérieur dispose d'un secrétariat permanent assuré par les services de la direction en charge de la promotion immobilière du ministère chargé de l'habitat.

Le secrétariat permanent assure la gestion du secrétariat du conseil supérieur. A ce titre, il est chargé :

— de préparer les travaux et les réunions du conseil supérieur ;

— d'assister aux réunions du conseil supérieur et de les consigner sur procès-verbal ;

— d'effecteur toute autre tâche nécessaire au bon fonctionnement du conseil supérieur.