Article 2

Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de l'habitat.

Il comprend :

• Au titre des administrations pubiques :

— un (1) représentant du ministre de la défense nationale ;

— un (1) représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;

— un (1) représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ;

— un (1) représentant du ministre des finances ;

— un (1) représentant du ministre du commerce ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 5

— un (1) représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

— un (1) représentant du ministre de la culture ;

— un (1) représentant du ministre chargé du tourisme ;

— quatre (4) représentants du ministre chargé de l'habitat en charge de la promotion immobilière et du logement ;

• Au titre des établissements et organismes en charge de la promotion immobilière :

— le directeur général du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI) ;

— le directeur général de l'agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (AADL) ;

— le directeur général de l'entreprise nationale de la promotion immobilière (ENPI) ;

— le directeur général de la caisse nationale du logement (CNL) ;

— deux (2) directeurs généraux de banques ou d'établissements financiers désignés par le ministre des finances.

• Au titre des organisations professionnelles :

— le président de la chambre nationale des notaires ;

— le président du conseil national de l'ordre des architectes ;

— quatre (4) représentants des promoteurs immobiliers élus par leurs pairs au sein du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière ;

— deux (2) entrepreneurs, désignés par les associations professionnelles agréées dans le domaine du bâtiment.

Le conseil supérieur peut faire appel à toute personne physique ou morale, publique ou privée, susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.