Décret exécutif n° 13-386
· ج.ر عدد 61 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-386 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier
CHAPITRE 2 — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER
Article 12
Les avis du conseil supérieur sont sanctionnés par des procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire de séance. 8 décembre 2013
