Décret exécutif n° 13-386
· ج.ر عدد 61 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-386 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier
CHAPITRE 2 — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER
Article 11
Le conseil supérieur ne peut se réunir qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est organisée dans les dix (10) jours suivant la date de la première réunion ; dans ce cas, il se réunit quel que soit le nombre des membres présents.
