Décret exécutif n° 13-385
· ج.ر عدد 61 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-385 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 portant déclaration d'utilité publique l’opération relative au parachèvement de la pénétrante des Anassers Sud reliant l'autoroute de l'Est à la route nationale n° 01
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise au parachèvement de la pénétrante des Anassers Sud reliant l'autoroute de l'Est à la route nationale n° 01, et notamment :
— aux corps de la chaussée ;
— aux talus ;
— au terre-plein central ;
— aux autres dépendances de la route.
