Décret exécutif n° 13-384
· ج.ر عدد 61 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-384 du 15 Moharram 1435 correspondants au 19 novembre 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la pénétrante autoroutière reliant la ville de Tipaza à l'autoroute-Est-Ouest
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise de réalisation de la pénétrante autoroutière reliant la ville de Tipaza à l'autoroute Est - Ouest et notamment :
— aux corps de la chaussée ;
— aux talus ;
— au terre-plein central ;
— aux accès, sorties et bretelles de cette liaison autoroutière ;
— aux aires de repos et de services ;
— aux autres dépendances de la route.