Article 12

Le directeur d'études chargé de l'innovation et de la modemisation du service public a pour missions notamment :

— d'étudier et de proposer toute mesure visant à faciliter l'accès au service public ;

— de coordonner les actions de simplification et d'allègement des formalités administratives ;

— d'œuvrer à la promotion des actions destinées à l'amélioration de la qualité des prestations du service public ; —d'assister les administrations, les établissements et organismes publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur programme de modernisation du service public ;

— de favoriser le développement de l'administration électronique par l'introduction et la généralisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

— d'œuvrer à la promotion et à la mise en place des mécanismes appropriés de suivi et d'évaluation périodiques de l'efficacité des prestations du service public.