Décret exécutif n° 13-382
· ج.ر عدد 59 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-382 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public
Article 10
La direction générale du service public, est chargée de concevoir et proposer, en concertation avec les ministères concernés, les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public en vue de leur adaptation aux évolutions économiques et sociales ainsi qu'aux besoins des usagers.
