Article 6

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public, assure la direction, l'animation et la coordination des structures et organes placés sous son autorité.

A ce titre :

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels placés sous son autorité ;

— il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires au fonctionnement des structures et organes précités ;

— il exécute le budget conformément à la réglementation en vigueur ;

— il nomme aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— il initie toute action de formation et de perfectionnement en direction des personnels placés sous son autorité.