Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public propose, en concertation avec les départements ministériels concernés, les éléments de la politique nationale dans les domaines de la réforme du service public et de l'administration et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, au Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.