Décret exécutif n° 13-374
· ج.ر عدد 57 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-374 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant le statut-type des parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28
Les parcs nationaux, créés en application des dispositions du décret n° 83-458 du 23 juillet 1983, modifié, fixant le statut-type des parcs nationaux, demeurent régis par les dispositions qui leur sont applicables jusqu'à publication du décret prévu par les dispositions de l'article 3 du présent décret.
